Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations proposées aux clients particuliers. Les conditions particulières figurant sur le devis complètent ce document.
1. Offre et formation du contrat
L’offre est décrite dans un devis établi gratuitement. Elle reste valable pendant la durée indiquée sur ce devis. Le contrat est formé par la signature du devis par les parties. L’acompte éventuellement prévu est ensuite réglé selon les modalités du devis. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception expressément prévue par la loi. La signature du devis emporte acceptation des conditions qui lui sont jointes.
2. Exécution des travaux
Conformité du Patrimoine réalise les prestations décrites dans le devis accepté. Le client permet l’accès au chantier et communique les informations utiles. Les autorisations administratives ou de copropriété qui lui incombent doivent être obtenues avant l’intervention. Toute prestation supplémentaire ou difficulté technique imprévisible fait l’objet d’une information et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Le prix, l’échéancier, l’acompte éventuel et les moyens de paiement sont indiqués sur le devis. Les factures sont payables aux dates convenues. En cas de retard, l’entreprise peut appliquer les conséquences prévues au contrat et par les dispositions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
4. Délais et événements extérieurs
La période prévisionnelle d’intervention est précisée avec le client. Elle peut être adaptée en cas d’intempéries, d’impossibilité d’accès, de retard d’approvisionnement, de découverte technique ou de force majeure. Le client est informé dans les meilleurs délais lorsqu’un événement modifie l’organisation prévue.
5. Réception, garanties et assurance
À la fin des travaux, les éventuelles réserves sont signalées lors de la réception. Les garanties légales et contractuelles s’appliquent selon la nature des travaux. Les ouvrages concernés sont couverts par l’assurance décennale de l’entreprise dans les limites de l’activité déclarée au contrat d’assurance. L’attestation en cours de validité est communiquée avec les documents contractuels ou avant l’ouverture du chantier.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, le client consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision sans avoir à la motiver. Une exécution avant la fin de ce délai ne peut commencer qu’à sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette conséquence. Les interventions d’entretien ou de réparation urgentes expressément sollicitées suivent le régime légal qui leur est propre.
Modèle de rétractation
À l’attention de CONFORMITÉ DU PATRIMOINE, 13 avenue du Général-de-Gaulle, 93440 Dugny — conformite.du.patrimoine@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […] ; devis signé le : […] ; nom et adresse du client : […] ; date et signature : […]. »
7. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande, au devis et à l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à conformite.du.patrimoine@gmail.com ou par courrier au siège social. Une solution amiable est recherchée en priorité.
9. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève de la juridiction compétente déterminée par les règles impératives applicables au consommateur.
Dernière mise à jour : 11 août 2026.