Politique de confidentialité
Chez Conformité du Patrimoine, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Données collectées
Les informations saisies dans notre formulaire de parrainage (nom, prénom, email, téléphone, code postal) sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion du programme de parrainage.
Finalité
Ces données nous permettent de :
vous attribuer un code partenaire,
vous contacter en cas de besoin,
assurer le suivi et le versement de votre commission si les conditions sont remplies.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, sauf demande de suppression anticipée de votre part.
Accès aux données
Seules les personnes habilitées de Conformité du Patrimoine ont accès à vos données. Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers.
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez à tout moment :
demander l’accès à vos données,
demander leur rectification ou leur suppression,
retirer votre consentement.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à :
conformite.du.patrimoine@gmail.com
Politique de parrainage:
1) Objet du programme
Le programme de parrainage permet à toute personne physique majeure de recommander un propriétaire de maison individuelle situé en Île-de-France, Normandie ou Hauts-de-France pour des travaux de rénovation.
En cas de signature d’un contrat par ce client, le parrain bénéficie d’une commission de 8 % HT, et le client recommandé bénéficie d’une remise immédiate de 5 % TTC sur le montant des travaux.
2) Conditions d’éligibilité
Le parrain doit :
Être une personne physique majeure résidant en France.
Transmettre ses coordonnées complètes via le formulaire prévu.
Ne pas être salarié ou associé de Conformité du Patrimoine.
Le filleul doit :
Être propriétaire d’une maison individuelle.
Être localisé en Île-de-France, Normandie ou Hauts-de-France.
Mentionner le code de parrainage au premier contact.
3) Montant et conditions de la commission
La commission s’élève à 8 % HT du montant HT des travaux signés et réglés.
Le versement s’effectue uniquement après la fin des travaux et l’encaissement intégral du paiement client.
Le parrain devra transmettre un RIB pour percevoir sa commission par virement bancaire.
Aucun acompte ou avance ne sera versé.
4) Obligations fiscales du parrain
Conformément à la réglementation fiscale française :
a) Revenus occasionnels (inférieurs ou égaux à 2 000 € brut/an)
Si les commissions perçues dans l’année sont inférieures ou égales à 2 000 € brut, Conformité du Patrimoine effectue la déclaration à l’administration fiscale via le dispositif prévu (article 242 bis du CGI).
Le parrain n’a aucune déclaration spécifique à faire dans ce cas.
b) Revenus réguliers ou supérieurs à 2 000 € brut/an
Si les commissions perçues dépassent 2 000 € brut sur une année civile, le parrain devra obligatoirement déclarer ces revenus lui-même dans sa déclaration de revenus (cases BNC ou traitement non salarié).
Si l’activité de parrainage devient récurrente ou régulière, elle est considérée comme une activité professionnelle. Dans ce cas, le parrain devra créer un statut adapté (auto-entrepreneur par exemple) afin de continuer à percevoir des commissions.
5) Limitation de responsabilité
Conformité du Patrimoine ne pourra être tenue responsable d’un défaut de déclaration ou d’immatriculation du parrain si les conditions fiscales sont dépassées.
Il appartient au parrain de vérifier sa situation personnelle vis-à-vis de l’administration fiscale.
6) Paiement et délai
Le versement s’effectue par virement bancaire après :
Réalisation complète des travaux
Paiement intégral encaissé
Transmission du RIB par le parrain
7) Modification ou suppression du programme
Conformité du Patrimoine se réserve le droit de suspendre ou de modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment, sans préavis.
Les commissions validées avant toute modification resteront dues dans les conditions prévues initialement.
8) Contact
Pour toute question relative au programme ou à votre situation fiscale :
conformite.du.patrimoine@gmail.com
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La commission s’élève à 8 % HT du montant HT des travaux signés et réglés.
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Si les commissions perçues dans l’année sont inférieures ou égales à 2 000 € brut, Conformité du Patrimoine effectue la déclaration à l’administration fiscale via le dispositif prévu (article 242 bis du CGI).
Le parrain n’a aucune déclaration spécifique à faire dans ce cas.
b) Revenus réguliers ou supérieurs à 2 000 € brut/an
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Être localisé en Île-de-France, Normandie ou Hauts-de-France.
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3) Montant et conditions de la commission
La commission s’élève à 8 % HT du montant HT des travaux signés et réglés.
Le versement s’effectue uniquement après la fin des travaux et l’encaissement intégral du paiement client.
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Conformément à la réglementation fiscale française :
a) Revenus occasionnels (inférieurs ou égaux à 2 000 € brut/an)
Si les commissions perçues dans l’année sont inférieures ou égales à 2 000 € brut, Conformité du Patrimoine effectue la déclaration à l’administration fiscale via le dispositif prévu (article 242 bis du CGI).
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